CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 : objet
THE BADGERS COMPANY dirigé par Jérôme Birsinger, exerce ses principales activités dans le domaine du Graphisme, conformément au code APE 7410Z.
Dans le contexte de ces conditions générales de vente, les termes suivants auront les significations suivantes :
Le terme "Client" désigne toute personne physique ou morale ayant sollicité les services de Jérôme Birsinger dans le cadre des compétences liées au graphisme.
Le terme "Tiers" fait référence à toute personne physique ou morale n'étant pas partie prenante du contrat.
Le terme "Prestataire" désigne Jérôme Birsinger, un graphiste et professionnel indépendant en community management agissant au nom de KTHE BADGERS COMPANY.
Il est convenu entre le Client et Jérôme BIRSINGER que la signature du devis par le Client équivaut à une confirmation de commande pour les services décrits dans le document concerné. Cette action précise également les modalités selon lesquelles le Client, en engageant Jérôme Birsinger pour exécuter les prestations, donne son accord pour leur réalisation.
Informations légales :
Numéro Siret : 94446904800010
Numéro de TVA Intracommunautaire : Sous le régime de la franchise en base de TVA.
Adresse du Siège Social : 7, rue Penchienatti 06000, Nice
Contact : contact@thebadgerscompany.com
Article 2 : tarification et paiement
Les tarifs figurants sur le devis sont valables à compter de l'envoi du devis et jusqu'à 30 jours. Passé 30 jours sans signature, un nouveau devis devra être édité. L'édition d'un devis n'engage aucun frais supplémentaire.
Concernant le paiement, Jérôme Birsinger se réserve le droit de demander un acompte préalable de 50% du tarif final avant de commencer à travailler sur le projet. L'acompte fera l'objet d'une facture qui sera envoyée par mail. Jérôme Birsinger commencera à travailler sur le projet dès réception de l'acompte.
Le solde restant (50%) est dû au plus tard 30 jours après la date de présentation du projet terminé. La livraison du projet se fait dès réception du paiement. En cas de retard de paiement, une majoration de 10% du tarif sera appliquée chaque semaine.
Le paiement s'effectuera par virement bancaire à Jérôme Birsinger aux coordonnées qui figurent sur le devis ainsi que la facture.
Article 3 : propriété intellectuelle
Après la conclusion du contrat, Jérôme Birsinger est autorisé à mettre en avant sa collaboration avec le Client en intégrant les réalisations dans ses supports de communication, qu'ils soient destinés à un usage interne ou externe.
Toute utilisation des créations est soumise aux termes de ce contrat et aux lois régissant la propriété intellectuelle.
Le Prestataire renonce à ses droits d'auteur sur les créations graphiques, sous réserve du paiement intégral des rémunérations dues par le Client.
Article 4 : droits d'exploitation et droits d'auteur
4.1 : Typographies
Toutes les polices et caractères utilisés pour le logo et l'identité de la marque doivent respecter les lois sur les licences commerciales. Une licence de police ou de caractère n'accorde les droits complets d'utilisation qu'au propriétaire. Jérôme Birsinger s'engage à fournir la totalité des informations sur les polices utilisées dans le projet afin que le client puisse acquérir les licences nécessaires, payantes ou non. Il est illégal de fournir une copie d'une police que le studio a acheté, et si vous souhaitez l'utiliser à des fins commerciales, vous devez acheter la licence correspondante. Normalement, une police utilisée dans un logo ne nécessite pas de licence, mais pour un usage personnel ou éditorial, une licence de bureau est nécessaire.
4.2 : Images
Toutes les images fournies par le clients et utilisées par Jérôme Birsinger doivent êtres libres de droits dotées d'une licence commerciale achetée au préalable. Jérôme Birsingers'engage à n'utiliser que des images libres de droits ou dotées d'une licence commerciale.
4.3 : Droits d'auteur
Propriété des Créations : Toutes les créations graphiques, y compris les illustrations, les croquis, les visuels et les idées développées par Jérôme Birsinger demeurent sa propriété exclusive, sauf accord écrit contraire.
Utilisation dans le Portfolio : Une fois que le client a effectué le paiement final pour un projet, il obtient les droits exclusifs sur la maquette finale et les fichiers numériques associés. Cependant, le Graphiste se réserve le droit d'utiliser ces créations à des fins de promotion dans son portfolio, sauf indication contraire du client, afin de présenter son travail à d'autres clients potentiels.
Réutilisation en cas de Non-Paiement : En cas de non-paiement ou de paiement insuffisant par le client conformément à l'accord initial, toutes les créations, y compris les idées et concepts, restent la propriété du Graphiste. Celui-ci se réserve le droit de les réutiliser pour d'autres clients ou dans son portfolio.
Usage Légal des Créations : Tout usage non autorisé des créations par le client, y compris leur modification, reproduction, ou utilisation sans paiement intégral, entraînera des mesures légales prises par le Graphiste pour protéger ses droits d'auteur.
Dispositions de Confidentialité : Si le client a des exigences particulières en matière de confidentialité concernant les créations, celles-ci doivent être spécifiées et convenues avant d'accepter la proposition. Le Graphiste s'engage à respecter ces exigences dans la mesure du possible.
Cession de Droits : Le paiement final garantit que seule l'identité visuelle finale convenue devient la propriété du client. Tous les concepts (fichiers sources) et idées précédentes restent la propriété du Graphiste, sauf accord écrit préalable contraire.
Article 5 : annulation
Notification d'Annulation : Le Client doit notifier l'annulation par écrit au Prestataire dans les plus brefs délais.
Frais d'Annulation : En cas d'annulation, le Client reconnaît et accepte que des frais d'annulation seront appliqués. Ces frais d'annulation seront calculés en fonction de l'état d'avancement du projet au moment de l'annulation et des dépenses engagées par le Prestataire jusqu'à cette date.
Remboursement de l'Acompte : Tout acompte versé par le Client sera retenu pour couvrir les frais d'annulation et les dépenses encourues par le Prestataire. Le montant restant, le cas échéant, sera remboursé au Client dans un délai raisonnable après déduction des frais d'annulation.
Conséquences de l'Annulation : En cas d'annulation, le Prestataire se réserve le droit de conserver tout travail déjà effectué, y compris les esquisses, les concepts et les fichiers, et le Client n'aura aucun droit d'utilisation sur ces éléments.
Engagement Futur : Le Client reconnaît que l'annulation d'un projet peut affecter sa capacité à engager le Prestataire pour des projets futurs, et cela sera pris en compte dans la relation professionnelle.
Article 6 : responsabilité
En cas de mauvaise exécution ou d’inexécution des obligations découlant du présent contrat, la partie défaillante engage sa responsabilité. Tout document, fichier confié par le Client et ayant subi des détériorations ne peut entraîner la responsabilité du Prestataire.
Article 7 : résiliation du contrat
Si l'une des parties du contrat ne remplit pas correctement ou ne remplit pas du tout ses obligations, cela entraînera l'envoi d'une mise en demeure exigeant l'exécution. Si cette mise en demeure n'a pas d'effet, le contrat sera résilié dans les 15 jours suivant la réception de la mise en demeure. Le montant restant dû sera calculé en fonction de la partie de la prestation qui a été effectuée.
Article 8 : utilisation des données personnelles
Les données personnelles telles que le nom, le prénom, l'entreprise, le numéro de téléphone, l'adresse e-mail et l'adresse postale collectées lors des interactions entre le client et Jérôme Birsinger seront enregistrées dans une base de données informatisée. Ces données pourront être utilisées pour l'envoi de communications informatives sur THE BADGERS COMPANY et ses services au client. Conformément à la législation sur la protection des données personnelles, le client a le droit d'accéder à ses données et de les faire rectifier en contactant Jérôme Birsinger à l'adresse e-mail suivante : contact@thebadgerscompany.com
Article 9 : confidentialité des travaux et données
Tous les travaux exécutés par Jérôme Birsinger, notamment les études préliminaires, demeurent strictement confidentiels et ne peuvent être divulgués par le client à des tiers sans un accord préalable écrit de Jérôme Birsinger. Les devis élaborés par Jérôme Birsinger au nom du client sont confidentiels par nature. Jérôme Birsinger s'engage à préserver la confidentialité lors de l'exécution des projets du client, et ce, jusqu'à la publication des créations réalisées par Jérôme Birsinger pour le client. En aucun cas, les données personnelles ou professionnelles du client ne seront révélées par Jérôme Birsinger.
Toutefois, Jérôme Birsinger se réserve le droit d'utiliser les créations réalisées à des fins promotionnelles. Jérôme Birsinger peut également mentionner ces réalisations pour le compte de la société cliente ou du client en tant que personne morale, et citer des extraits textuels ou visuels des œuvres pertinentes dans le strict cadre de ses activités de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute restriction quant au droit de publicité de Jérôme Birsinger doit être communiquée par le client avant la signature du devis et doit être mentionnée sur la facture, faisant ainsi l'objet de négociation préalable.